Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021

Relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Signé le: 26 mai 2021
Publié au: JORF n°0121 du 27 mai 2021
NOR: ECOC2105247R
Dans Loilà: 25 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

L420-6-1
L450-9
L450-10
L462-9-1
L464-8-2
L464-10
L490-13
L490-14

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L410-1
L420-6
L450-1
L450-3
L450-4
L450-7
L450-8
L462-6
L462-7
L462-8
L463-1
L463-6
L464-1
L464-2
L934-2
L934-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.