Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021
Relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
- Signé le
- 26 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0121 du 27 mai 2021
- NOR
- MICB2110570D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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