Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021
Pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
- Signé le
- 27 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0122 du 28 mai 2021
- NOR
- ECOT2112559D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.