Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021
Relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 26 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0122 du 28 mai 2021
- NOR
- SSAP2030330D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.