Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021

Portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Signé le: 27 mai 2021
Publié au: JORF n°0123 du 29 mai 2021
NOR: ECOT2107156D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R931-3-11

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 23 septembre 2022, n° 461567

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