Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 mai 2021
Relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
- Signé le
- 27 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0123 du 29 mai 2021
- NOR
- ECOT2107159A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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