Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021

Relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Signé le: 28 mai 2021
Publié au: JORF n°0123 du 29 mai 2021
NOR: MTRD2115550D
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Code du travail

D5122-13

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