Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021
Relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
- Signé le
- 28 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2021
- NOR
- ECOS2112857D
- Dans Loilà
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