Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021
Portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
- Signé le
- 27 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2021
- NOR
- JUSF2033472D
- Dans Loilà
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