Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021
Portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
- Signé le
- 27 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2021
- NOR
- JUSF2033479D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.