Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
Relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
- Signé le
- 28 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2021
- NOR
- SSAP2034216D
- Dans Loilà
- 49 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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