Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021
Relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
- Signé le
- 28 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2021
- NOR
- SSAS2105427D
- Dans Loilà
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