Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021
Relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
- Signé le
- 28 mai 2021
- Publié au
- JORF n°0124 du 30 mai 2021
- NOR
- SSAS2109819D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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