Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021
Portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Signé le
- 2 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0127 du 3 juin 2021
- NOR
- TFPF2112601R
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Modifiés
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02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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