Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence
- Signé le
- 2 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0129 du 5 juin 2021
- NOR
- ECOC2024964D
- Dans Loilà
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