Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021

Visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Signé le: 8 juin 2021
Publié au: JORF n°0132 du 9 juin 2021
NOR: SSAX2105503L
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Code de la sécurité sociale

L133-5-7
L133-7

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