Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021
Relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- Signé le
- 9 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0134 du 11 juin 2021
- NOR
- SSAH2111130D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.