Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021
Relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire
- Signé le
- 14 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0137 du 15 juin 2021
- NOR
- ECOT2034538D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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