Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021
Portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
- Signé le
- 16 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0139 du 17 juin 2021
- NOR
- MTRS2114999D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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