Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021

Relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Signé le
23 juin 2021
Publié au
JORF n°0145 du 24 juin 2021
NOR
MTRD2035290R
Dans Loilà
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