Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 2021

Fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement

Signé le: 4 juin 2021
Publié au: JORF n°0148 du 27 juin 2021
NOR: TREP2026542A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

D541-12-13
L123-19-1
L541-44
R541-7
R541-43

Code de l'urbanisme

L300-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.