Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021
Portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire
- Signé le
- 25 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0148 du 27 juin 2021
- NOR
- ECOT2109239D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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