Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021
Modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
- Signé le
- 25 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0148 du 27 juin 2021
- NOR
- INTJ2030959D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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