Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021
Relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé
- Signé le
- 25 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0148 du 27 juin 2021
- NOR
- SSAH2117063D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
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