Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021
Relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- Signé le
- 28 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2021
- NOR
- AGRT2117370D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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