Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021
Portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
- Signé le
- 29 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
- NOR
- PRMA2101990D
- Dans Loilà
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