Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021

Relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

Signé le: 29 juin 2021
Publié au: JORF n°0150 du 30 juin 2021
NOR: TREP2035429D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R541-42
R541-48

02Renvois

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Code de commerce

L233-16

Code de l'environnement

L541-30-2

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 mars 2024, n° 45618754-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT EN PARTIE MAINTENU LES EFFETS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT IL A PRONONCÉ L’ABROGATION – CONSÉQUENCES – ANNULATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES…
CE, 26 novembre 2021, n° 456187
CE, 10 septembre 2021, n° 456188

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.