Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021
Modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- Signé le
- 28 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
- NOR
- MOMS2113745D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.