Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021

Relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Signé le: 29 juin 2021
Publié au: JORF n°0150 du 30 juin 2021
NOR: SSAE2016998D
Dans Loilà: 18 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R146-42

Code de la santé publique

R1121-1
R1461-1
R1461-2
R1461-3
R1461-4
R1461-5
R1461-6
R1461-7
R1461-8
R1461-9
R1461-10
R1461-11
R1461-13
R1461-15
R1461-16
R1461-17

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1461-1
R1461-2
R1461-17

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 23 novembre 2022, n° 456162

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.