Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021

Relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

Signé le: 29 juin 2021
Publié au: JORF n°0150 du 30 juin 2021
NOR: SSAS2115163D
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01Créés

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Code de la sécurité sociale

D217-7-2

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Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

L217-7-1

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