Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021
Portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire
- Signé le
- 29 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2021
- NOR
- JUSB2112593D
- Dans Loilà
- 4 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.