Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021
Organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signé le
- 30 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2021
- NOR
- SSAH2114306D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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