Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021
Fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 juin 2021
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2021
- NOR
- SSAS2114929D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
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