Arrêté du 1er juillet 2021

Pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Signé le: 1 juillet 2021
Publié au: JORF n°0152 du 2 juillet 2021
NOR: SSAS2118373A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-12-1

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