Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021
Pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
- Signé le
- 6 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0156 du 7 juillet 2021
- NOR
- ECOA2114611D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.