Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021
Relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
- Signé le
- 5 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0156 du 7 juillet 2021
- NOR
- MTRD2112003D
- Dans Loilà
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