Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021
Modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
- Signé le
- 13 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0162 du 14 juillet 2021
- NOR
- SSAZ2117976D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
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