Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021
Portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits
- Signé le
- 15 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0163 du 16 juillet 2021
- NOR
- ECOC2024612D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.