Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021

Pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Signé le: 13 juillet 2021
Publié au: JORF n°0163 du 16 juillet 2021
NOR: MICB2118696D
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Code du travail

L7122-2

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