Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021
Fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales
- Signé le
- 16 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0164 du 17 juillet 2021
- NOR
- MTRS2119125D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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