Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021

Relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

Signé le: 15 juillet 2021
Publié au: JORF n°0164 du 17 juillet 2021
NOR: SSAA2104476D
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Code de l'action sociale et des familles

D266-7
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