Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021
Relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
- Signé le
- 16 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0165 du 18 juillet 2021
- NOR
- MTRT2019279D
- Dans Loilà
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