Journal officiel · Loi

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

De finances rectificative pour 2021

Signé le: 19 juillet 2021
Publié au: JORF n°0166 du 20 juillet 2021
NOR: ECOX2116131L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

L132-16

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.662RejetIl résulte de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le premier de ces textes ne s'applique pas au délai…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.