Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021
Relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Signé le
- 19 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0167 du 21 juillet 2021
- NOR
- SSAH2117957R
- Dans Loilà
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