Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2021
Fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- Signé le
- 13 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0167 du 21 juillet 2021
- NOR
- SSAH2118033A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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