Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021
Remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE
- Signé le
- 20 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0168 du 22 juillet 2021
- NOR
- AGRG2115873D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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