Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021
Fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
- Signé le
- 20 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0168 du 22 juillet 2021
- NOR
- TRAT2025054D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.