Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021
Relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
- Signé le
- 22 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0170 du 24 juillet 2021
- NOR
- SSAH2110711D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
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