Arrêté du 29 juin 2021

Portant création du comité stratégique des données de santé

Signé le: 29 juin 2021
Publié au: JORF n°0170 du 24 juillet 2021
NOR: SSAE2119899A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R1461-2
R1461-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.