Arrêté du 16 juillet 2021

Fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Signé le: 16 juillet 2021
Publié au: JORF n°0170 du 24 juillet 2021
NOR: SSAS2119003A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L225-1
L611-1
L613-2
L646-1
R613-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.